Lundi 13 février, députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du projet de loi relatif à la sécurité publique en commission mixte-paritaire.

Face à l’augmentation des risques auxquels sont confrontées nos forces de sécurité intérieure, ce projet de loi vient renforcer les moyens mis à leur disposition.

En matière d’emploi des armes, un cadre commun est fixé pour l’ensemble des forces de sécurité. Ainsi, après sommations et en cas d’absolue nécessité les policiers pourront, au même titre que les gendarmes, faire usage de leur arme de manière proportionnée à la situation.

Figurent également dans ce texte :

– La promesse de l’anonymat des forces exposées au danger ;

– Le renforcement des peines en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique ;

– L’amélioration des dispositifs de contrôle des individus ayant cherché à rejoindre un théâtre d’opérations extérieures et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ;

– Ou encore, la possibilité d’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l’intégrité physique des personnes.

Le 24 janvier dernier, le Sénat adoptait ce texte et introduisait par voie d’amendement, l‘élargissement du bénéfice d’une partie des dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme en cas de « périple meurtrier ».

Le 8 février, les députés adoptaient ce texte en supprimant les dispositions introduites au Sénat concernant la police municipale avant de faire machine arrière à l’occasion de la commission mixte-paritaire du 13 février.

Je me félicite de l’adoption d’une version commune du projet de loi relatif à la sécurité publique ainsi que du changement de position des députés qui permet aux policiers municipaux autorisés à porter une arme de bénéficier du nouveau cadre de légitime défense, créé par le projet de loi.

D’autres dispositions à destination de la police municipale figurent dans ce projet de loi tels que :

– La possibilité pour ces derniers de procéder à des palpations de sécurité ;

– La possibilité de retenir toute personne en attendant l’arrivée de la police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

– Ou encore, l’abaissement des seuils de mutualisation de leurs effectifs.

Enfin, le délit de consultation habituelle de sites djihadistes a été introduit par la commission mixte-paritaire en tenant compte des réserves émises par le Conseil constitutionnel à ce sujet.

Ce texte marque notre entière confiance envers les forces de l’ordre de notre pays, dont la sécurité doit être assurée afin qu’ils protègent au mieux nos concitoyens.

Ce mardi 24 janvier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurité publique visant à renforcer la protection des forces de l’ordre et la sécurité juridique de leurs interventions.

Depuis déjà quelques années, dans un contexte de menace terroriste, et particulièrement au cours de l’année 2016 nos forces de sécurité intérieure ont été intensément mobilisées. Elles sont, par ailleurs, confrontées quotidiennement à des risques croissants et doivent faire face à des situations d’urgence de manière plus fréquente.

Le projet de loi adopté par le Sénat vient dans ce contexte renforcer les moyens mis à disposition de nos forces de sécurité intérieure.

• Un élargissement des conditions d’emploi des armes.

En matière d’emploi des armes, un cadre commun pour l’ensemble des forces de sécurité est fixé. Après sommations et en cas d’absolue nécessité, les policiers pourront, au même titre que les gendarmes, faire usage de leur arme de manière proportionnée à la situation.

En outre, le Sénat a introduit par voie d’amendement, l’élargissement du bénéfice d’une partie des dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme en cas de « périple meurtrier » (cavale après réalisation d’un attentat).

• La promesse de l’anonymat des forces exposées au danger.

En cas de danger, il sera désormais possible pour les membres des forces de sécurité intérieure de s’identifier par un numéro d’identification administrative. Le juge pourra toutefois demander la révélation de l’identité réelle de l’individu en cas de litige.

Au delà de ces deux mesures notoires, le texte prévoit :

• Une amélioration des dispositifs de contrôle des individus ayant cherché à rejoindre un théâtre d’opérations extérieures et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique;
• Un renforcement des peines en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique ;
• Ou encore la possibilité d’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l’intégrité physique des personnes.

Je me félicite de l’adoption par le Sénat de ce projet de loi, qui, selon moi, représente un grand pas en avant pour la sécurité de nos forces de l’ordre et par conséquent de nos concitoyens. Face aux risques croissants auxquels notre Pays est confronté, notre soutien et notre confiance envers les forces de sécurité intérieure doivent être sans réserve.

Insincère et démagogique, le projet de loi de finances 2017 reflète l’échec du quinquennat qui vient de s’écouler. En refusant d’examiner le budget 2017, la majorité sénatoriale a contesté les choix et la politique économique du gouvernement, qui, en cinq ans, n’aura pas atteint ses objectifs.

Après un examen approfondi de l’ensemble du projet de budget par les commissions du Sénat, la majorité sénatoriale a décidé de ne pas examiner ce texte en séance. Le 30 novembre dernier, par l’adoption d’une question préalable, le Sénat a donc rejeté en bloc le projet de loi de finances pour 2017.

Plusieurs raisons ont motivé cette décision exceptionnelle.

Un budget reflétant l’échec du quinquennat de F. Hollande

Ce budget comporte tous les éléments permettant de dresser un constat accablant des choix effectués en matière d’économie au cours du dernier quinquennat.

• Le chômage n’a pas diminué : en août 2016 le chômage atteignait 10,5%, figurant parmi les taux les plus élevés d’Europe. Ainsi, entre 2012 et 2016, ce ne sont pas moins d’1,2 millions de personnes, catégories A, B et C confondues, qui sont venus alourdir ce taux.
• La dette n’a pas diminué : malgré des taux d’intérêts historiquement bas, la dette française n’a cessé d’augmenter atteignant 98,4% du PIB.
• Malgré les promesses du Chef de l’Etat, le déficit public n’est pas passé sous la barre des 3% quand en 2014 l’Allemagne est parvenue à équilibrer ses comptes.
• La fiscalité, supportée à 90% par 30% des foyers, n’a pas diminué. Ainsi entre 2012 et 2016 le taux de prélèvement est passé de 43,8% à 44,5%.
• La dépense publique n’a pas diminué. Le budget 2017 prévoit 7,4 milliards d’euros nets de dépenses en plus par rapport à 2016. Qu’en est-il du plan d’économie de 50 milliards promis en 2014 par le Chef de l’Etat ?

Un budget insincère

Ce rejet en bloc est, en outre, justifié par son insincérité. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), organisme indépendant chargé de rendre un avis sur les prévisions budgétaires du gouvernement, a fait part de ses inquiétudes concernant ce budget. Les prévisions de croissance du gouvernement (1,5% en 2017) divergent de celles du FMI (1,2%) et de l’OCDE (1,3%).

• Des recettes surestimées : la Commission des finances du Sénat évalue une surestimation des recettes comprise entre 3,5 et 6 milliards d’euros.
• Des dépenses sous-estimées : les économies présumées reposent sur des baisses de dépenses liées à des économies de constatation, telles que la réduction de la charge de la dette, une moindre contribution au budget européen ou encore sur les fruits de la lutte contre la fraude fiscale… et non sur des mesures pérennes ! De plus, ne sont pas prises en compte les dépenses liées à l’augmentation du taux de chômage et à celles des dépenses de santé, pour lesquelles l’ONDAM présume une sous-estimation de 500 millions d’euros.
• Une prévision de déficit à -2,7% jugée insincère par le HCFP, la Commission Européenne (-2,9% en 2017 puis -3,1% en 2018) ainsi que la commission des Finances du Sénat (-3,2% en 2017). La surestimation du taux de croissance et des recettes corrélé à la sous-estimation des dépenses faussant par conséquent la prévision de déficit.
• Une prévision de l’endettement public à hauteur de 96% du PIB insincère. En effet, ce taux avait déjà été dépassé au second trimestre 2016, selon l’INSEE.

Des mesures démagogiques

Enfin, à l’approche des échéances électorales de l’année 2017, ce budget s’apparente à un catalogue de mesures différentes catégories d’électeurs. Des mesures très populaires mais inapplicables…