Lundi 13 février, députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du projet de loi relatif à la sécurité publique en commission mixte-paritaire.
Face à l’augmentation des risques auxquels sont confrontées nos forces de sécurité intérieure, ce projet de loi vient renforcer les moyens mis à leur disposition.
En matière d’emploi des armes, un cadre commun est fixé pour l’ensemble des forces de sécurité. Ainsi, après sommations et en cas d’absolue nécessité les policiers pourront, au même titre que les gendarmes, faire usage de leur arme de manière proportionnée à la situation.
Figurent également dans ce texte :
– La promesse de l’anonymat des forces exposées au danger ;
– Le renforcement des peines en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique ;
– L’amélioration des dispositifs de contrôle des individus ayant cherché à rejoindre un théâtre d’opérations extérieures et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ;
– Ou encore, la possibilité d’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l’intégrité physique des personnes.
Le 24 janvier dernier, le Sénat adoptait ce texte et introduisait par voie d’amendement, l‘élargissement du bénéfice d’une partie des dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme en cas de « périple meurtrier ».
Le 8 février, les députés adoptaient ce texte en supprimant les dispositions introduites au Sénat concernant la police municipale avant de faire machine arrière à l’occasion de la commission mixte-paritaire du 13 février.
Je me félicite de l’adoption d’une version commune du projet de loi relatif à la sécurité publique ainsi que du changement de position des députés qui permet aux policiers municipaux autorisés à porter une arme de bénéficier du nouveau cadre de légitime défense, créé par le projet de loi.
D’autres dispositions à destination de la police municipale figurent dans ce projet de loi tels que :
– La possibilité pour ces derniers de procéder à des palpations de sécurité ;
– La possibilité de retenir toute personne en attendant l’arrivée de la police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
– Ou encore, l’abaissement des seuils de mutualisation de leurs effectifs.
Enfin, le délit de consultation habituelle de sites djihadistes a été introduit par la commission mixte-paritaire en tenant compte des réserves émises par le Conseil constitutionnel à ce sujet.
Ce texte marque notre entière confiance envers les forces de l’ordre de notre pays, dont la sécurité doit être assurée afin qu’ils protègent au mieux nos concitoyens.