Questions orales au Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche,

 sur l’avancée des projets de Lignes à Grande Vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Le 26 janvier au Sénat, j’ai interrogé Alain Vidalies, Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur l’avancée des projets de Lignes à Grande Vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Alors qu’il avait annoncé, le 26 septembre dernier, la décision du Gouvernement de réaliser ces deux LGV, il était depuis resté muet sur le calendrier et le financement de ces projets. Des éléments concrets attendus et réclamés, en vain, à plusieurs reprises par les élus locaux et les habitants du Grand Sud-Ouest.

Si Alain Vidalies a effectivement confirmé les objectifs de mise en service de la LGV Bordeaux-Toulouse en 2024 et celle de Bordeaux-Dax en 2027, il n’a pas véritablement apporté de réponse sur les questions liées au financement :

Il a certes confirmé l’estimation du coût global de ces deux LGV de 8,3 milliards d’euros, mais a rappelé que cette estimation datait de 2013 et n’avait pas fait l’objet d’actualisation depuis.

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Il n’a ni infirmé, ni confirmé les rumeurs de désengagement de certaines collectivités devant initialement financer ces réalisations.

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Enfin, il n’a toujours pas répondu  à la question que posent de nombreux élus locaux : A quand la réunion du Comité des Financeurs pour y voir plus clair…

Questions orales au Secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification,

sur la multiplication des contentieux administratifs qui pénalise la construction de logement, mais aussi l’emploi et les recettes fiscales engendrées par cette activité.

Le 24 mars 2015, j’interrogeais Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur la multiplication des contentieux administratifs qui pénalise la construction de logement, mais aussi l’emploi et les recettes fiscales engendrées par cette activité. Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l’urbanisme, engorgement dû, notamment, à une multiplication des recours à l’encontre des permis de construire.

logements dont la réalisation est actuellement suspendue

Une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées (FPI MP), réalisée en décembre 2014, a ainsi comptabilisé près de 3 000 logements dont la réalisation est actuellement suspendue à l’examen d’un recours contentieux et ce, uniquement pour les trente adhérents de cette organisation professionnelle régionale.

La multiplication des recours et l’allongement des délais de jugement, qui en est la première conséquence, ont de graves répercussions sur la construction de logements, y compris sociaux, mais aussi sur l’emploi dans le secteur du bâtiment et sur les recettes fiscales engendrées par cette activité. Les chiffres avancés par les organisations professionnelles sont, à tous les niveaux, inquiétants. L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 avaient pour objectifs de réduire les abus et d’accélérer les procédures en matière de contentieux de l’urbanisme. Ces objectifs ne semblent pas aujourd’hui atteints.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement compte prendre, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif, pour améliorer cette situation, notamment en termes de délais, et permettre à la justice administrative d’être mieux adaptée aux attentes de nos concitoyens.