Mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique avec :

VOIX POUR

VOIX CONTRE

Apports du Sénat en première lecture :


Open Data / Relations avec l’administration :

  • facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations, ainsi que des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires, tout en veillant au respect de la vie privée et du secret industriel et commercial
  • Généralisation du principe « dites-le nous une fois », mise en place par l’administration, à l’ensemble des usagers
  • Position dominante des moteurs de recherche : qualification de pratique anticoncurrentielle Interdiction pour les moteurs de recherche en situation de position dominante de favoriser leurs propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche 
  • Jeux vidéos : Mise en place expérimentale d’un contrat à durée déterminée pour les joueurs de jeux vidéos compétitifs

Plateformes Collaboratives :

  • Obligation de transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale
  • Obligation pour les plateformes de location de logement de s’assurer que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an
  • Mise en place d’une franchise générale de 5000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes
  • Couverture numérique du territoire : développement de la couverture numérique, notamment en obligeant les opérateurs télécoms à s’engager, via des conventions avec les collectivités, en matière d’installation du très haut débit
  • Cyber harcèlement : mise en place d’un module relatif à la lutte contre le cyber harcèlement, intégré dans la formation des élèves comme des enseignants