Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux de l’urbanisme, engorgement dû, notamment, à une multiplication des recours à l’encontre des permis de construire.
Une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées (FPI MP), réalisée en décembre 2014, a ainsi comptabilisé près de 3 000 logements dont la réalisation est actuellement suspendue à l’examen d’un recours contentieux et ce, uniquement pour les trente adhérents de cette organisation professionnelle régionale.
La multiplication des recours et l’allongement des délais de jugement, qui en est la première conséquence, ont de graves répercussions sur la construction de logements, y compris sociaux, mais aussi sur l’emploi dans le secteur du bâtiment et sur les recettes fiscales engendrées par cette activité. Les chiffres avancés par les organisations professionnelles sont, à tous les niveaux, inquiétants.
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 avaient pour objectifs de réduire les abus et d’accélérer les procédures en matière de contentieux de l’urbanisme. Ces objectifs ne semblent pas aujourd’hui atteints.
Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement compte prendre, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif, pour améliorer cette situation, notamment en termes de délais, et permettre à la justice administrative d’être mieux adaptée aux attentes de nos concitoyens.