Après avoir évoqué la question avec des élus en charge de l’égalité des droits des personnes handicapées, notamment Christophe Alves, Adjoint au Maire de Toulouse, j’ai souhaité déposer une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.
Alors que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que les bureaux et les techniques de vote devaient être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, aucune disposition concrète, hormis la possibilité de se faire assister le jour du vote par un électeur de son choix, n’a été instituée afin de rendre ce droit effectif pour les personnes malvoyantes.
C’est donc pour pallier à cette absence de mesure réglementaire et enfin permettre aux personnes malvoyantes, dont le nombre est estimé à près de 1,7 million dans notre pays, de bénéficier d’une véritable confidentialité lors du vote que j’ai déposé cette proposition de loi, cosignée par 43 collègues sénateurs.
Le texte de cette proposition de loi à retrouver sur le site du Sénat
