Vous avez des questions quant à l’application d’une norme dans votre collectivité ?
Adressez vous directement au médiateur des normes. Conformément au décret du 13 novembre dernier, toutes les collectivités peuvent saisir le médiateur des normes directement au 80 rue de Lille, 75007 Paris, ou mediateur-normes@premier-ministre.gouv.fr.
Véritable « messager » entre l’administration centrale et l’administration locale et dans le but de favoriser le dialogue, le médiateur vient pallier aux nombreux malentendus entre Etat et collectivités territoriales en matière de normes.
Afin de faciliter l’accès au médiateur, le décret du 13 novembre supprime l’obligation de saisir le préfet pour demander conseil au médiateur.
J’invite donc les collectivités confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre des normes de saisir le médiateur qui étudiera au cas par cas votre demande.