La nécessaire création d’un syndicat à vocation scolaire pour les petites communes ! Question du 16/07/19

par | Juil 17, 2019


Au cours de cette séance en hémicycle, j’interrogeais Julien Denormandie Ministre auprès de la Ministre de la cohésion du territoire et des relations collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Ma question portait sur les petites communes, qui en zone rurale, ont des difficultés pour gérer leur compétence : « affaires scolaires ». Certaines communes s’entraident financièrement à travers des conventions, mais sans que cela n’ait un caractère juridique propre. En effet, des petites municipalités mutualisent leurs moyens afin de tenter de répondre de la meilleure façon aux demandes liées à cette compétence. Aussi, la fusion d’intercommunalités, n’a pas pu permettre aux communes en question de créer un syndicat à vocation scolaire, afin de trouver les meilleures solutions surtout dans le contexte de la loi NOTRe. Ces conventions nécessitent qu’une commune soit responsable dans cette entente, ce qui peut amener de surcroit à ladite commune à assumer d’éventuels risques rendant par ailleurs, difficile, le suivi de l’activité scolaire. La solution serait alors de créer un syndicat à vocation scolaire surtout quand il s’agit de petites municipalités et c’était le sens de ma question…