Droit de suite. Le 20 mars dernier, j’interrogeais le ministre de l’Alimentation et de l’Agriculture, Stéphane Travert sur la prolifération des ventes sauvages de fruits et légumes sur les parkings de nos communes. Peu convaincue par sa réponse quant aux moyens que le Gouvernement comptait mettre en œuvre pour mieux contrôler ce type de ventes au déballage, j’ai donc décidé, à l’occasion de l’examen du projet de loi Agriculture et Alimentation, de déposer un amendement visant à les encadrer plus strictement. Amendement adopté par le Sénat, malgré un avis défavorable du Gouvernement.
Dorénavant, ces ventes au déballage devront faire l’objet d’une autorisation préalable du maire de la commune où elles ont lieu et être notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département.
J’espère très sincèrement que la Commission Mixte Paritaire, chargée de parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi Agriculture et Alimentation, maintiendra cette disposition dont les objectifs sont de garantir une plus grande sécurité sanitaire aux consommateurs et de lutter contre des pratiques commerciales déloyales notamment pour nos filières traditionnelles de production et de vente de fruits et légumes.