Mardi dernier, le Sénat a procédé à un vote solennel sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et l’a adopté par 174 voix pour et 30 contre.
Après plus de 50 heures de travaux, le Sénat a modifié ce texte par l’adoption de presque 300 amendements. Voici les principaux apports du Sénat :
ARCHITECTURE
L’obligation d’affichage du nom de l’auteur d’un projet, en même temps que l’autorisation d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et signatures de complaisance.
AUDIOVISUEL
· l’abaissement de 75 à 60 % du niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs publics comme privés ;
· l’encouragement à la restructuration du marché de la production audiovisuelle par la modification de la définition de l’indépendance : faire référence à des critères de droit commun pour apprécier la réalité du contrôle d’une société par une autre.
BILLETERIE
· le renforcement de la transparence du dispositif de communication d’informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture.
DOMAINES NATIONAUX
· l’assouplissement des conditions relatives à l’inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics ;
· l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour toute utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques à des fins strictement commerciales des immeubles des domaines nationaux.
ÉOLIENNES
· l’obligation d’obtenir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé, et visibles dans un périmètre de 10 kilomètres.
LIBERTÉ DE CRÉATION ARTISTIQUE
· l’affirmation de la liberté de diffusion de la création artistique en la complétant par la liberté de diffusion de celle-ci ;
· une meilleure accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap dans le cadre des politiques culturelles. des domaines nationaux.
LIVRES
· l’instauration d’une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques pour garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
· l’élargissement des missions de la Hadopi aux études d’usage de la copie privée ;
· l’extension de l’exception de copie privée pour les services d’enregistrement vidéos en réseau (NPVR -Network Personnal Video Recorder), proposés par les éditeurs des chaînes et de radio, avec l’accord des diffuseurs concernés, pour faire bénéficier le public d’un mode de copie numérique dans le cloud ;
· la suppression de l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles ;
· la publicité du nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d’actions artistiques et culturelles.
DISPOSITION DITE « GOOGLE IMAGES »
· la rémunération des auteurs d’œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d’autorisation préalable.
SITE PATRIMONIAUX PROTÉGÉS
· la consultation obligatoire de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière ;
· l’inscription dans le code du patrimoine la protection des paysages classés « réserves de biosphères ».
SOUTIEN À LA CRÉATION
· la transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d’utilité publique à but culturel ;
· l’autorisation pour les communes et les intercommunalités qui le souhaitent, de permettre aux entreprises la déduction de leur cotisation foncière d’une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales.