Lettre d’information Juillet 2018

Retrouvez ci-dessous la lettre d’information des sénateurs LR de Haute-Garonne pour le mois de juillet.
Je profite de ce message pour souhaiter de bonnes vacances à celles et ceux qui ont la chance d’en prendre.
Bel été et à la rentrée.
Brigitte MICOULEAU

Lutte contre les trafics de stupéfiants : Toulouse mérite-t-elle une JIRS?

Réclamée depuis plusieurs années par les élus locaux et les professionnels du droit, la création d’une JIRS (Juridiction Interrégionale spécialisée) à Toulouse permettrait de répondre de manière forte et concrète à la multiplication des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants dans l’agglomération.

Alors que je lui rappelais, le 24 juillet dernier, tout l’intérêt d’un tel dispositif pour la 4e ville de France, mais également pour l’ensemble de la région Occitanie, la Garde des Sceaux, qui a expliqué qu’une réflexion était actuellement en cours concernant la création de nouvelles JIRS dans notre pays, a avancé une série d’arguments qui laisse planer un réel doute quant à la volonté du Gouvernement de répondre favorablement à la demande toulousaine.

Si tel était effectivement le cas, nous ne pourrions que regretter cette décision en total décalage avec la réalité du terrain.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de cet échange.

Pénurie de vaccins et de médicaments : Premières auditions pour la mission d’information

Ayant déjà interpellé les Gouvernements successifs à deux reprises sur les pénuries de plus en plus fréquentes de vaccins et de médicaments, j’ai bien évidemment souhaité intégrer la nouvelle mission d’information sénatoriale créée afin d’établir un état des lieux des ruptures et des risques de ruptures de stocks constatés au cours des dernières années et de retracer les différentes causes de ce phénomène inquiétant. L’objectif étant, in fine, de proposer des mesures permettant de remédier à cette situation inacceptable.Les travaux de cette mission d’information sont à suivre sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/commission/missions/penurie_de_medicaments_et_de_vaccins/index.html

Maladies rares : L’appel de 100 sénateurs

Retrouvez ci-dessous la Tribune parue le 5 juillet dans Le Figaro dans laquelle 100 sénateurs demandent à la ministre de la Santé de maintenir le budget alloué à la recherche et à la prise en charge des maladies rares. 3 millions de Français concernés.

Ventes sauvages de fruits et légumes : vers un meilleur contrôle

Droit de suite. Le 20 mars dernier, j’interrogeais le ministre de l’Alimentation et de l’Agriculture, Stéphane Travert sur la prolifération des ventes sauvages de fruits et légumes sur les parkings de nos communes. Peu convaincue par sa réponse quant aux moyens que le Gouvernement comptait mettre en œuvre pour mieux contrôler ce type de ventes au déballage, j’ai donc décidé, à l’occasion de l’examen du projet de loi Agriculture et Alimentation, de déposer un amendement visant à les encadrer plus strictement. Amendement adopté par le Sénat, malgré un avis défavorable du Gouvernement.

Dorénavant, ces ventes au déballage devront faire l’objet d’une autorisation préalable du maire de la commune où elles ont lieu et être notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département.

J’espère très sincèrement que la Commission Mixte Paritaire, chargée de parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi Agriculture et Alimentation, maintiendra cette disposition dont les objectifs sont de garantir une plus grande sécurité sanitaire aux consommateurs et de lutter contre des pratiques commerciales déloyales notamment pour nos filières traditionnelles de production et de vente de fruits et légumes.

Généralisation des défibrillateurs dans les lieux publics

Le Sénat a définitivement adopté le 13 juin dernier une proposition de loi visant à généraliser la présence de défibrillateurs automatisés dans les lieux ouverts au public.
Alors que près de 50 000 personnes décèdent chaque année en France des suites d’une fibrillation cardiaque, la généralisation de ces défibrillateurs et une meilleure information de leur implantation doivent permettre de sauver un nombre important de vies.
Retrouvez ci-dessous la vidéo mon intervention lors de l’examen de ce texte.

Mineurs enfermés : Visite de l’établissement pénitentiaire de Lavaur

Dans le cadre des travaux de la Mission d’Information du Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés, je me suis rendue, vendredi 8 juin, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Lavaur, le seul de la Région Occitanie.
Ouvert il y a 11 ans, cet EPM accueille actuellement 50 mineurs et présente la particularité d’être mixte.
J’ai pu longuement échanger avec les responsables de l’Administration pénitentiaire, de la Protection judiciaire de la jeunesse, de l’Education nationale et des Services de santé, puis visiter l’intégralité de l’établissement.
Je remercie l’ensemble de ces professionnels pour leur accueil, leur engagement au quotidien, mais également la qualité de leurs réponses à mes nombreuses interrogations.
Les travaux de la Mission d’Information sont à suivre sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/commission/…/mineurs_enfermes/index.html

Optique : quelle réforme pour le reste à charge « zéro »?

Après avoir reçu plusieurs opticiens du département, inquiets des premières informations dévoilées concernant la mise en place du reste à charge « zéro » en matière d’optique (outre l’optique, les audioprothèses et les prothèses dentaires sont également concernées),  j’ai interrogé Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé sur cette évolution promise lors de la dernière campagne présidentielle par le candidat Emmanuel Macron.

Si la réforme a été présentée comme une véritable réorganisation des soins visuels avec comme ambition de favoriser l’accès à ces soins pour le plus grand nombre, il semble bien que le projet actuel ne contienne aucune disposition sur la prévention ou l’accès au professionnel de santé. Pire, certaines dispositions suscitent chez eux de vives inquiétudes en ce qui concerne la qualité et l’égalité de l’accès aux soins.

La réponse d’Agnès Buzyn, publiée ci-dessous, appelle une vigilance renforcée.

Question écrite n° 04925 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 – page 2232

Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les inquiétudes des professionnels de l’optique quant à la réforme à venir du reste à charge zéro dans leur secteur.

Se voulant particulièrement ambitieuse et démocratique, cette réforme avait été présentée comme une véritable réorganisation des soins visuels avec comme objectif de favoriser l’accès à ces soins pour le plus grand nombre. Or, selon les professionnels de l’optique et leurs représentants, le projet de réforme auquel ils ont eu accès ne présente, pour l’heure, aucune mesure sur la prévention ou l’accès aux professionnels de santé.

Pire, certaines dispositions suscitent chez eux de vives inquiétudes en ce qui concerne la qualité et l’égalité de l’accès aux soins. Il en est ainsi de la fixation d’un seuil élevé d’évolution de la vue (supérieur à cinq dixièmes pour un adulte myope) pour bénéficier de la prise en charge dans le cadre d’un renouvellement anticipé ; de l’impossibilité de renouveler les équipements des enfants par anticipation sans ordonnance d’un ophtalmologiste alors que les difficultés d’accès à ces spécialistes vont crescendo ; du sur-encadrement du marché libre qui remet en cause la liberté de choix du porteur de lunettes.

Les professionnels de l’optique regrettent par ailleurs la précipitation dont fait preuve le Gouvernement sur ce dossier qui est illustrée par une présentation du projet initial de réforme en mars 2018 et une finalisation prévue pour la fin du mois de mai 2018, un calendrier qui laisse peu de temps pour une véritable concertation. Ils s’étonnent également de l’absence d’études d’impacts sanitaire et économique de ce projet présenté en mars 2018 par la direction de la sécurité sociale.

Enfin, il est étonnant que cette réforme touchant à la santé de nos concitoyens et à l’égalité dans l’accès aux soins ne fasse finalement pas l’objet d’un examen par le Parlement dans le cadre, par exemple, du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme cela avait d’ailleurs été initialement prévu.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse précis à l’ensemble des inquiétudes évoquées et de lui préciser ses intentions pour que cette réforme du reste à charge zéro permette effectivement un meilleur accès aux soins visuels dans notre pays.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2503

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L’objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l’audioprothèse, l’optique médicale. Plus précisément, il s’agit d’assurer un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire.

Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c’est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d’amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s’équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s’agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d’autres prestations en dehors de ce panier.

Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d’autres offres de prise en charge. Au vu de l’importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients.

Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme.

Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu’à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n’arrêtera ses décisions qu’à l’issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires et législatifs qui s’avèreront nécessaires.